Article 46 AUTONOME (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au tableau du I des articles L. 742-9, L. 743-9 et L. 744-9, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° A la sous-section 3 de la section 2 des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII, les mots : « Actifs numériques » sont remplacés par les mots : « Crypto-actifs ».