Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 500-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « L. 54-10-3, L. 54-10-5, » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : «, L. 54-10-3 » et « ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5 » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles les règles prévues par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations. » ;
3° L'article L. 518-15-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elle contrôle également le respect, par les activités sur crypto-actifs de la Caisse des dépôts et consignations, des règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code. » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du contrôle des activités sur crypto-actifs mentionnées au premier alinéa, elle peut prononcer les mesures prévues au premier paragraphe de l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception des mesures figurant au b), c) et y) de ce paragraphe. » ;
3° Au chapitre X du titre IV du livre V, les mots : « prestataires de services sur actifs numériques » sont supprimés ;
4° L'article L. 54-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 54-10-1.-Pour l'application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » ;
5° Les articles L. 54-10-2 et L. 54-10-3 sont abrogés ;
6° L'article L. 54-10-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « enregistré ou » sont supprimés ;
7° Les articles L. 54-10-5 et L. 54-10-6 sont abrogés ;
8° Au 5° de l'article L. 551-1, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
9° Le V de l'article L. 561-36-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou de l'article L. 54-10-3 » et « et 7° bis » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « ou à l'article L. 54-10-3 » sont supprimés ;
10° Au titre du chapitre II du titre VII, les mots : « prestataires de services sur actifs numériques, » sont supprimés ;
11° A la section 4 du chapitre II du titre VII, les mots : « prestataires sur actifs numériques et » sont supprimés ;
12° A l'article L. 572-23, les mots : «, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration, » sont supprimés ;
13° A l'article L. 572-24, les mots : « de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 ou » sont supprimés ;
14° A L'article L. 572-26, les mots : « des services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 ou » et les mots : « agréée dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou » sont supprimés.