Article 29 AUTONOME (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)

A l'article L. 312-23 du code monétaire et financier, les mots : « aux prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, aux prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5, » sont supprimés.