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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)


L'article 706-154 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa :
a) Les mots : « de l'actif numérique » sont remplacés par les mots : « du crypto-actif » ;
b) Les mots : « cet actif » sont remplacés par les mots : « ce crypto-actif » ;
3° Au troisième alinéa, les occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs ».