Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes)

Au quatrième alinéa de l'article L. 225-78 du même code, après les mots : « de surveillance doit », sont insérés les mots : «, en tenant compte des dispositions statutaires relatives à la vacance des membres désignés en application de l'article L. 225-71, ».