Après le 3° du I de l'article L. 225-34 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 225-28 fixe les modalités permettant de pourvoir le siège vacant lorsque la mise en œuvre des dispositions ci-dessus n'assure pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes conformément à l'article L. 225-18-1. »