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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes)


Après le huitième alinéa de l'article L. 225-28 du même code, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités selon lesquelles les statuts doivent comporter des règles visant à ce que la désignation de l'ensemble des administrateurs salariés tant en application de l'article L. 225-27 que de l'article L. 225-27-1, s'opère de manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes, conformément à l'article L. 225-18-1. »