Après le nouvel article 9 du même arrêté, il est inséré un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10.-Le présent arrêté, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »