Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)

Les articles 7,8 et 9 du même arrêté deviennent respectivement les articles 8,9 et 11.