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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)


A l'article 5 du même arrêté :
1° Les mots : « l'arrêté du 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


«-les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ; ».