Délégation permanente est donnée à M. Jean GOUADAIN, directeur adjoint du cabinet et conseiller transport aérien, et à M. Louis de CREVOISIER, directeur adjoint du cabinet et conseiller financement et innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.