Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie)

Au II de l'article 3 ter, les mots : « le mois de juin 2024 » sont remplacés par les mots : « les mois de juin, juillet et août 2024 ».