Article 8 AUTONOME (Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)

Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.