L'article R. 4126-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire » sont remplacés par les mots : « du constat de la représentativité » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire » sont remplacés par les mots : « l'année du constat de la représentativité » et les mots : « ce renouvellement » sont remplacés par les mots : « ce constat ».