Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)

L'article R. 4124-3-5 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La perte de la représentativité, au sens de l'article R. 4126-7, par l'association, l'union ou la fédération dont est membre le représentant. »