Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)

Le dernier alinéa du 1° de l'article R. 4124-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, ni débuter un nouveau mandat moins de dix-huit mois après le terme du précédent. »