Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)

Au dernier alinéa de l'article R. 4124-2 du code de la défense, les mots : « appréciée au 1er janvier de l'année de renouvellement » sont remplacés par les mots : « telle que constatée tous les quatre ans ».