Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »)
Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.