Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services, les stipulations de l'avenant du 24 avril 2024 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail qui autorisent également l'adhésion d'associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement.