Division « soutien de l'homme ».
1° Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à M. le commissaire général de 2e classe Jean-Philippe Delprat, chef de la division « soutien de l'homme » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « soutien de l'homme », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Labarrière, chef du bureau « réglementation ».