L'arrêté du 28 août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au troisième alinéa, les mots : « l'annexe A du » sont remplacés par les mots : « l'annexe au » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 211-3 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « L. 6331-3 du code des transports » ;
2° Au 2.1 de l'article 2, les mots : « l'annexe A du » sont remplacés par les mots : « l'annexe au » ;
3° A l'article 3 :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « 3.1. » est supprimée ;
b) A la fin du 3.1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour des opérations d'approche et d'atterrissage avec crédits opérationnels, dites opérations EFVS (EFVS 200, EFVS-A ou EFVS-L) ;
«-les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie I soumises à autorisation spéciale (SA CAT I). » ;
c) Le 3.2 est abrogé ;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-4.1. Pour les pistes utilisées à vue de jour des aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, l'arrêté d'ouverture consécutif à l'enquête technique peut faire office de décision d'homologation et l'objet d'un suivi, tel que prévu à l'article 6.
« 4.2. Pour toutes les autres pistes des aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste est délivrée, à l'issue des contrôles prévus à l'article 2, par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
« 4.3. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste, pour les besoins de l'aviation civile, est délivrée par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, en accord avec l'affectataire principal. » ;
5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des conditions ou limitations d'exploitation particulières dans un ou plusieurs des cas suivants :
«-lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe au présent arrêté ;
«-lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ;
«-lorsque des circonstances ou des caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions de l'annexe au présent arrêté. » ;
6° A l'article 6 :
a) Au 6.1, les mots : « du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « de la sécurité de l'aviation civile » ;
b) Au 6.2, les mots : « ne sont plus maintenues, le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « qui ont prévalu à la décision d'homologation ne sont plus maintenues, le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile » ;
c) Le 6.3 est abrogé ;
7° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-10.1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 août 2024.
« 10.2. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 août 2024, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
« 10.3. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du même règlement d'exécution.
« 10.4. Pour son application, les références au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au chef de service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur du service d'Etat de l'aviation civile dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française et au directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie. » ;
8° L'annexe A est remplacée par l'annexe au présent arrêté ;
9° L'annexe B est abrogée.