Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt)

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.