Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale)

Au deuxième alinéa de l'article R. 53-38 du même code, les mots : « l'article R. 53-37 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 53-39-1 et R. 53-37 ».