Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries)

ANNEXE 2
POSITIONS ADMINISTRATIVES DES MARINS EMBARQUÉS AU SENS DU RÉGIME DE GARANTIE CONTRE LES INTEMPÉRIES ET AVARIES
(à partir du 01/01/ 2023)
PP : Petite pêche PC : Pêche Côtière PL : Pêche au large

Code Position	Désignation	Ex - positions regroupées	Cotisable	Indemnisable
0	Embarquement		OUI	OUI
11	Embarquement sur un navire étranger		OUI	OUI
13	Salaire accident à la charge de l'armement		OUI	NON
14	Salaire maladie à la charge de l'armement		OUI	NON
15	Congés repos acquis et non pris (y compris préavis non travaillé)	15 et 26	OUI	NON
20	Service à terre en gestion d'entreprise		OUI	NON (1)
22	Pré ou post armement		OUI	NON
33	Absence des fichiers		NON	NON
40	Prise en charge CGP pour accident du travail		OUI	NON
41	Prise en charge CGP pour maladie en navigation		OUI	NON
42	Prise en charge pour maladie hors navigation		OUI	NON
43	Prise en charges CGP pour maternité		OUI	NON
57	Congé repos pris		OUI	NON
59	Congés « RTT »		OUI	NON
72	Suspension du contrat - arrêt de travail non validé (2)		OUI	NON
74	Autres congés (à la charge de l'armateur)		OUI	NON
75	Ralliement		OUI	OUI
76	Position à terre validée d'office		OUI	NON
77	Formation professionnelle à la charge de l'armateur		OUI	NON
78	Position à terre validée sur décision		NON	NON
91	Chômage partiel à la charge de l'armateur		OUI	NON
92	Congé de conversion / reclassement		NON	NON
93	Congés de paternité		OUI	NON
95	Formation prise en charges par l'Etat		OUI	NON
96	Chômage total (indemnisation par l'ASSEDIC)		OUI	NON
97	Cession anticipée d'activité		NON	NON
98	Formation initiale (CAP, BEP…)		OUI	NON

(1) Sauf en cas d'avarie.
(2) Recoupe les situations suivantes : congé divers non rémunéré, détention provisoire, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de solidarité internationale, congé parental d'éducation, congé pour acquisition de la nationalité, congé pour catastrophe naturelle, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé pour VAE, congé sabbatique, congé de conversion sans prise en charge par l'Etat, congé de proche aidant.