Article 8 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries)

Choix de l'option

Le conseil d'administration de la caisse propose chaque année au directeur général du CNPMEM le nombre de jours maximum à indemniser (20, 30, ou 40 jours) et doit le porter à la connaissance du CNPMEM au plus tard le 31 janvier.