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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries)


Ressources de la caisse de garantie


Pour faire face à ses obligations, la caisse de garantie dispose des ressources suivantes :


a) Les cotisations journalières des adhérents ;
b) La subvention du CNPMEM ;
c) Les subventions diverses, dons et legs, qu'elle peut recevoir ;
d) Les produits financiers des placements effectués par la caisse ;
e) Les cotisations additionnelles versées par les adhérents en vue de couvrir les dépenses de fonctionnement de la caisse.