Dispositions et obligations comptables et financières de la caisse
La caisse est tenue de produire en fin de chaque exercice comptable :
- un rapport d'activité
- un compte de résultat
- un bilan
Les comptes financiers de l'année précédente devront être certifiés par un commissaire aux comptes agréé et communiqués au CNPMEM au plus tard au 1er octobre de l'année suivante.