Modalité de règlement de la subvention du CNPMEM
La caisse adresse au CNPMEM un état récapitulatif du nombre d'adhérents par classe de jours à indemniser (20, 30 ou 40 jours).
Ce dernier est communiqué au CNPMEM au début de chaque exercice et en tout état de cause avant le 31 janvier. Un budget prévisionnel de l'année considérée est joint. Le directeur général du CNPMEM dispose de 30 jours pour notifier sa décision sur la proposition de la caisse. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis.
La subvention annuelle du CNPMEM est réglée en deux versements :
1. Acompte sur la subvention annuelle
Le versement de l'acompte intervient au plus tard le 31 octobre de l'année considérée (sous réserve du versement au CNPMEM de la subvention de l'Etat).
Le montant de l'acompte est égal à la moitié de la subvention annuelle théorique du CNPMEM calculé sur la base du montant des cotisations perçues au cours du premier trimestre.
La subvention annuelle théorique du CNPMEM est égale à quatre fois le montant des cotisations perçues au cours du premier trimestre.
Chaque caisse présente leur demande d'acompte au titre de l'année considérée, accompagnée d'un état nominatif des cotisations perçues par la caisse au cours du premier trimestre, certifié par le président de la caisse. La date limite de demande d'acompte est fixée au plus tard au 30 juin de l'année considérée.
2. Solde de la subvention annuelle
Le solde de la subvention est calculé sur la base du nombre total :
- des jours effectifs d'intempéries et/ou d'avaries ;
- de cotisations journalières ;
- des marins concernés par les avaries,
minoré du premier règlement.
La demande de solde, signée par le président de la caisse, est accompagnée :
- d'une attestation de la caisse qui indique le montant total des cotisations journalières encaissées annuellement par la caisse ;
- d'un état de contrôle des indemnités sur lequel figure notamment les éléments suivants, par marin adhérent :
- nom et matricule de l'adhérent ;
- montant des cotisations journalières perçues ;
- nombre de jours d'intempéries et avaries retenus ;
- montant des indemnités à verser,
- les pièces justificatives suivantes :
- des relevés de Météo France ;
- l'attestation fournie par chaque marin adhérent prévue à l'article 8 ;
- la copie du rapport de mer ou la copie d'une facture, prévues à l'article 2 (en cas d'avarie) ;
- toutes les pièces ayant justifié une modification des états de rôle ;
- une copie du ou des relevés bancaires de la caisse au 31 décembre de l'année considérée ;
- état global récapitulatif des indemnités ordonnancées ;
- le rapport de contrôle établi à l'issue de la procédure et approuvé par le conseil de la caisse (à fournir lors de la dernière demande de paiement).
La demande de solde doit être transmise au CNPMEM au plus tard le 30 juin de l'année suivante. A la demande de la caisse, le solde peut être versé en deux fois.