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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries)


Versement des prestations au marin adhérent


Après vérification des conditions fixées par la présente délibération et réception de la subvention versée par le CNPMEM, Les indemnités dues aux marins adhérents sont liquidées par la caisse.
Le règlement des indemnités se fait individuellement à l'ordre de chacun des marins adhérents bénéficiaires par chèque postal ou bancaire, ou par virement bancaire. Elles leurs sont versées en une ou deux fois maximum par an. Chaque marin adhérent est informé du montant total perçu au titre de chaque année.