Conditions donnant droit à l'indemnisation
L'indemnisation annuelle du nombre de jours d'intempéries et/ou d'avaries de l'adhérent est assurée, d'une part par la cotisation, et d'autre part par une subvention du CNPMEM.
Les indemnités journalières acquises au titre d'une période d'intempéries ou d'avaries ne peuvent être versées qu'au profit des marins adhérents satisfaisant aux conditions ci-après :
a) être embarqués sur un navire armé à la pêche (tel que défini à l'article 5) pendant la période à indemniser ;
b) être adhérents à la caisse au moment de la période d'intempéries ou d'avaries à indemniser.
Les marins adhérents qui auront débarqué malades ou accidentés pendant la période d'intempéries et qui sont pris en charge par la caisse générale de prévoyance des marins ne percevront l'indemnité journalière de la caisse que pour la période pendant laquelle ils n'auront pas perçu l'indemnité journalière de la caisse générale de prévoyance.
Les marins adhérents bénéficiaires d'un congé rémunéré ne pourront percevoir d'indemnité journalière au titre de cette période de congé.
Les marins adhérents doivent fournir à leur caisse au plus tard le 15 avril de l'année suivante, sauf cas de force majeure, une attestation sur l'honneur par laquelle ils attestent pour l'année précédente de ne pas être sortis en mer ou d'avoir interrompu leur activité de pêche pour cause d'intempérie, et en précisant les dates concernées et le nombre total de jours d'intempérie sur l'année.
A la demande écrite de la caisse adressée par tout moyen conférant date certaine et avant paiement effectif de l'aide, ils remettent tout justificatif permettant d'attester l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension d'activité pour cause d'intempérie dans les conditions fixées à l'article 9 de la présente délibération.