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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2024 portant approbation de la délibération n° B82/2023 interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries)


Aide au démarrage et au regroupement de caisses


Dans le cadre de la création d'une caisse, le CNPMEM verse une aide dont le montant est fixé à 1 525 € par tranche suivante de 100 adhérents, dans la limite maximale de 6 098 €.
Dans le cadre de la création d'une caisse régionale, avec un minimum de 100 adhérents, le CNPMEM verse une aide au démarrage dont le montant est fixé à 3 049 € par tranche de 100 adhérents dans la limite maximale de 15 245 €.
Dans le cas d'un groupement de plusieurs caisses, le CNPMEM verse une aide au démarrage dont le montant et les modalités seront fixés par le bureau sur proposition du directeur général du CNPMEM.