Création de caisse de garantie contre les intempéries et les avaries
Dans la circonscription territoriale d'un comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins, il ne peut se créer qu'une seule caisse de garantie contre les intempéries et avaries, ci-après dénommées « caisse ».
La création d'une caisse est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- elle doit réunir au moins 100 adhérents ;
- elle doit être constituée sous forme d'association régie par la loi de 1901 et se conformer aux statuts annexés à la présente délibération.
Sa création est soumise à l'agrément du bureau du CNPMEM. Pour l'obtenir, elle doit en faire la demande auprès du président du CNPMEM accompagnée d'un exemplaire de ses statuts.
L'agrément d'une caisse est subordonné à un contrôle préalable de ses conditions de fonctionnement, effectué par les services du CNPMEM.
Si le nombre d'adhérents est pendant trois années consécutives sous le seuil de 100, la caisse doit se rapprocher de la caisse la plus proche afin de permettre à ses adhérents de continuer à bénéficier du dispositif de garantie contre les intempéries et avaries. En l'absence de toute initiative d'une caisse de moins de 100 adhérents, le Bureau, sur proposition du directeur général, pourra retirer l'agrément à la caisse concernée.