Cadre d'intervention
Les interventions du CNPMEM en matière de garantie contre les intempéries et avaries sont effectuées dans le cadre de la dotation qui lui est affectée par l'Etat à cet effet.
Le CNPMEM tiendra une comptabilité permettant de distinguer d'une manière parfaitement claire les interventions réalisées au moyen de cette dotation des autres opérations relevant de la gestion de ses propres crédits ou d'autres fonds dont il a la charge.
La subvention du CNPMEM constitue une participation annuelle à l'indemnisation de jours de chômage liés au fait d'intempéries et/ou avaries dans la limite de 20, 30 ou 40 jours.