ANNEXE
DÉLIBÉRATION NO B82/2023 INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE GARANTIE CONTRE LES INTEMPÉRIES ET AVARIES
Vu les articles L. 912-1 et suivants et les articles R. 912-2, R. 912-13 et R. 912-65 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié relatif à la participation du CNPMEM à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;
Vu le règlement intérieur, approuvé par arrêté du 20 avril 2017 ;
Sur proposition de la commission « Affaires sociales et emploi »,