Règles applicables aux captures accessoires
La capture des crustacés est autorisée à titre accessoire, à hauteur maximale de 10 % en poids vif du volume des captures détenues à bord, sur toutes les zones couvertes par la présente délibération, pour :
- les non détenteurs de la licence Crustacés ;
- les détenteurs de la licence Crustacés pêchant les espèces énumérées à l'article 1.1. avec tout autre engin que ceux énumérés aux articles 4.2 et 4.3 de la présente délibération.