Titulaires de la licence
4.1. La licence Crustacés est attribuée :
- à l'armateur pour l'exploitation d'un navire donné ;
- en cas de co-exploitation du navire, sous forme sociétale ou pas, le titulaire de la licence est celui qui détient le nombre de parts le plus important ;
- en cas de co-exploitation du navire à égalité des parts ou de société, les co-exploitants devront désigner le titulaire de la licence ;
- au couple patron propriétaire/navire armé en Cultures Marines Petite Pêche disposant d'une antériorité de pêche en tant que CPP au titre de la campagne de pêche précédente pour laquelle la licence est demandée.
4.2. La licence Crustacés ne peut être délivrée qu'aux navires suivants :
- navires pratiquant une pêche ciblée des crustacés à l'aide de l'un des engins suivants à titre principal : casier (code engin : FPO, FIX), filet (codes engins : GEN, GN, GNC, GND, GNE, GNF, GNS, GTN, GTR) ou balai (code engin : FAG). - navires pratiquant la pêche des pouces-pieds.
4.3. La licence Crustacés peut être délivrée aux marins embarqués pratiquant l'activité de pêche professionnelle en plongée de crustacés (codes engins : SDV/MDV).
4.4. La licence Crustacés n'est pas cessible.
4.5. Durée de validité de la licence Crustacés.
La licence est valable pour la durée de la campagne de pêche pour laquelle elle est délivrée, ou au maximum pour une année civile.