Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales)

1° Après l'article R. 22-10-17, il est inséré un article R. 22-10-17-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 22-10-17-1. - En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. » ;

2° Après l'article R. 22-10-19, il est inséré un article R. 22-10-19-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 22-10-19-1. - En application de l'article L. 22-10-21-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »