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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2024 portant autorisation de détention et de gestion des valeurs inactives au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2024 portant autorisation de détention et de gestion des valeurs inactives au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)


Les régisseurs ou leur représentants cités dans l'article 3 cité ci-dessus, qui détiennent des valeurs, dont la nature est mentionnée dans l'article 1er cité ci-dessus, doivent assurer leur conservation, leur maniement ainsi que leur comptabilisation, conformément aux articles 55 et 60 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article 15 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 cités ci-dessus.