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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2024 portant autorisation de détention et de gestion des valeurs inactives au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2024 portant autorisation de détention et de gestion des valeurs inactives au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)


Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse listés dans l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes disposent d'une compétence d'attribution et sont par conséquent habilités à détenir et à délivrer les valeurs inactives mentionnées dans l'article 1er cité ci-dessus.