Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2024 portant autorisation de détention et de gestion des valeurs inactives au sein des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Les régies instituées auprès des services déconcentrés citées en annexe 1 sont habilitées à détenir des valeurs inactives de toute nature sans limitation.