Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2024-C-26 du 13 septembre 2024 portant retrait des agréments de la société ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2024-C-26 du 13 septembre 2024 portant retrait des agréments de la société ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN)
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, procèdera, sur la requête de l'ACPR, à la liquidation judiciaire de la société d'assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, régie par la législation française ; la société CONSEILDX est désignée en tant que liquidateur chargé des opérations d'assurance, en application du troisième alinéa de l'article L. 326-1 du code des assurances.