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Article 22 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 22 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à Mme Léa YAHIEL, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.