Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stipulations de l'accord du 30 avril 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.