Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les stipulations de l'avenant du 10 novembre 2023 relatif à l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17 de l'annexe catégorielle ouvriers et employés, à la convention collective nationale susvisée.
Les 8e et 9e alinéas de l'article 17 de l'annexe catégorielle ouvriers et employés, modifié par l'article 1 de l'avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail relatives à la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite.