Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250))

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.