L'article 17 est ainsi modifié :
1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La conclusion des contrats et conventions ayant pour objet des recherches ou des travaux effectués pour le compte de tiers dans l'établissement. » ;
2° Le douzième alinéa est supprimé ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique » et les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».