Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Au 1° de l'article R. 411-6-1 du code de l'environnement, la référence : « R. 211-6 » est remplacée par la référence : « R. 211-12 ».