Article 1er
Les incompatibilités
La fonction de médiateur national de l'énergie est incompatible avec un certain nombre de mandats électifs dont la liste est fixée par la loi (34).
Est également interdite toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur de l'énergie (35).
Il est par ailleurs interdit d'être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou de plusieurs autorités publiques indépendantes (36).
Article 2
Les obligations de déclaration
Le médiateur, de même que la directrice générale des services, doivent, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, en suivant un modèle fixé par décret (37). Ceci doit être renouvelé en cas de modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts (38).
Article 3
La gestion des instruments financiers détenus
La détention d'instruments financiers est également encadrée. Ces instruments doivent être gérés « (…) dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions » (39).