L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le recouvrement des créances fiscales et autres créances publiques suivantes lui est confié :
« 1° Créances fiscales et autres créances publiques, dont l'assistance internationale au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et les textes communautaires ;
« 2° Droits d'enregistrement et taxes perçus au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
« 1. Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant :
« a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
« b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
« c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
« d) Les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché ;
« e) Les demandes d'autorisation d'importation parallèle ;
« f) Les demandes de dépôt de publicité ;
« 2. Relevant des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et comprenant :
« a) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-5 du CSP ;
« b) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du CSS ;
« c) Les demandes d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS ;
« 3° Contribution pour frais de contrôle prévue à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
« 4° Contribution de sécurité immobilière, prévue à l'article 879 du code général des impôts, perçue dans le cadre de l'accès dédié et automatisé des offices notariaux au fichier immobilier. »