ANNEXE 2
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Niveau : 3.
Code NSF : 311u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules conduit en sécurité des véhicules ou des ensembles de véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes pour acheminer des marchandises en trafic national ou international. Il utilise, en sécurité, des moyens de manutention adaptés lors des chargements et des déchargements.
Dans le respect du code de la route, des réglementations, des procédures de l'entreprise et de ses engagements contractuels, le conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules conduit sur tout type de parcours, quelles que soient les conditions météorologiques, de jour comme de nuit.
Les caractéristiques des transports à effectuer sont multiples : livraisons et enlèvements en zones urbaines, notamment les zones à faibles émissions (ZFE), en régional, en national ou en international.
Le conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules vérifie l'état du ou des véhicules et des équipements. Il vérifie la présence à bord et la validité des documents obligatoires. A l'issue des opérations de manutention, il conduit le véhicule ou l'ensemble de véhicules souvent sur des parcours préalablement définis ou prescrits. En adoptant les principes de l'écoconduite, il limite son impact sur l'environnement.
Il renseigne ou fait renseigner les documents accompagnant les marchandises et rend compte de son activité au service exploitation, le cas échéant à l'aide de systèmes informatiques embarqués.
Affecté à la conduite d'un ensemble articulé, d'un train routier ou d'un train double, il vérifie l'attelage effectif des semi-remorques ou remorques. Pour les besoins de ses missions, selon les consignes du service exploitation, le conducteur est amené à dételer et atteler le véhicule tracteur à une ou des semi-remorques ou remorques, en vue d'un chargement, déchargement, échange ou stationnement.
Le conducteur exerce son emploi en fonction de l'autonomie dont il dispose et dans les limites de ses responsabilités. Il reçoit du service exploitation des consignes et les met en œuvre en s'assurant que celles-ci sont compatibles avec les réglementations et les règles de sécurité.
En cas d'aléa ou de danger imminent, il prend les mesures de sécurité adaptées à la situation et à ses capacités. En tant que salarié de l'entreprise, il vérifie la bonne exécution des opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement. Il procède également au contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises.
Dans ses relations quotidiennes avec les expéditeurs et les destinataires, le conducteur représente l'image de marque de l'entreprise qui l'emploie.
Il est également l'interlocuteur des agents chargés des contrôles routiers, quels qu'ils soient.
En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
Lors des livraisons ou enlèvements de marchandises, le conducteur respecte les protocoles de sécurité.
Tout au long de son activité, le conducteur fait preuve de vigilance face aux risques de criminalité ou de trafic de clandestins. Selon l'activité de l'entreprise, il s'adapte à des réglementations et des contextes spécifiques. L'activité peut s'exercer les dimanches et jours fériés, en cohérence avec la réglementation, éventuellement hors des limites du territoire national. Le conducteur peut prendre des repas et des repos hors du domicile. Le port d'une tenue spécifique peut lui être imposée.
Lorsqu'il réalise des transports internationaux, il est en contact avec des interlocuteurs dont il ne maîtrise pas ou peu la langue.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec tous types de véhicules du groupe lourd
Respecter et appliquer les réglementations des transports tout au long de l'activité.
Effectuer les contrôles obligatoires et de sécurité d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de transport de marchandises du groupe lourd tout au long de l'activité.
Atteler, dételer, en sécurité, un ensemble de véhicules du groupe lourd.
Conduire et manœuvrer en sécurité un véhicule ou un ensemble de véhicules du groupe lourd.
Prendre en charge, transporter et livrer les marchandise.s
Prévenir les situations difficiles et appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident à l'arrêt comme en circulation.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
- le transport pour compte d'autrui (entreprise de transport public de marchandises) ;
- le transport pour compte propre (entreprise réalisant elle-même le transport de ses propres marchandises) ;
- la location de véhicules avec conducteur.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routiers de marchandises sur tous types de véhicules. L'emploi est fonction des activités de l'entreprise, de la nature des marchandises transportées, du type et des équipements des véhicules.
Codes ROME
N4105 Conduite et livraison par tournées sur courte distance.
N4101 Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
Réglementation de l'activité
Chapitre IV du code des transports : Formation professionnelle des conducteurs articles R. 3314-1 à 3314-28.
Chapitre V du code des transports : Contrôles et sanctions articles R. 3315-1 à R. 3315-12.
Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée (NOR : IOMS2135449D).
Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée (NOR : IOMS2227544A).
Ce métier est encadré sur le plan réglementaire. Le conducteur doit justifier :
- de l'âge requis pour accéder à la profession : 18 ans pour un véhicule de transport de marchandises (cf. décret n° 2021-542 du 30 avril 2021) ;
- de la détention de la catégorie CE du permis de conduire valide (visite médicale) correspondant à la conduite de tous types de véhicules de transport de marchandises ;
- de la détention de la carte de qualification de conducteur (cf. décret n° 1340-2007 du 11 septembre 2007 modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010 et par l'article R. 3314-27 du code des transports du 1er février 2022) ;
- de la détention d'une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un tachygraphe numérique (article R. 3313-19 et R. 3313-21 du code des transports du 1er août 2022) ;
- de l'obtention ou l'actualisation d'un certificat autorisant le transport des marchandises dangereuses par la route réglementé par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), dit « certificat ADR ».
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.